Dans une tribune publiée sur le site Atlantico, la sénatrice Les Républicains Joëlle Garriaud-Maylam demande à ce que l’enveloppe financière dont bénéficiaient les initiatives des Français de l’Étranger soit maintenue alors que le gouvernement Macron s’apprête à la supprimer.
La réserve parlementaire. Ce terme très technique est peu connu du grand public. Pourtant ce dispositif a permis à de nombreuses initiatives culturelles ou sociales à destination des Français de l’étranger de recevoir une aide financière vitale de la part de l’Etat français. Ces subventions, qui sont à hauteur de 130.000 euros par an dans le cas du député des Français de l’étranger, sont distribuées directement par le parlementaire après étude de dossier et validation par la commission concernée de l’Assemblée Nationale. Tout est donc très transparent.
A titre d’exemple, le député Arnaud Leroy lors de son mandat a pu aider des associations comme l’Entraide Française de Madrid qui depuis plus de 160 ans prête assistance et secours aux Français de la circonscription et à leurs familles qui se trouvent en grande détresse à travers de nombreuses actions concrètes comme le don de vêtements, l’aide alimentaire ou médicale, le soutien scolaire, l’aide au retour en France. Le député Leroy a aussi pu aider l’association Solidarité française de Valence, une association qui prodigue ses conseils et son assistance aux membres de la communauté française rencontrant des difficultés d’ordre social, administratif ou financier (familles, enfants, personnes âgées isolées, malades, mères célibataires, peut-on lire sur le site web de l’entité). La réserve sur la circonscription avait aussi servi à aider en 2014 l’école maternelle Pomme d’Api de Madrid qui rencontrait des difficultés. Le soutien financier de la réserve est souvent vital pour ses associations. Or, l’éphémère Ministre de la Justice François Bayrou, qui a dû démissionner de son poste après des soupçons de corruption, a quand même réussi à déposer sa loi dite de moralisation de la vie politique. Un texte qui supprime la réserve parlementaire.
La loi qui vient d’être débattue au Sénat a largement été modifiée par les parlementaires. A la place de la suppression de la réserve, les sénateurs ont créé une espèce de fond de solidarité pour les communes. Alors que la réserve était universelle, aussi bien attribué aux parlementaires de métropoles, d’outre-mer et des Français expatriés, ce nouveau dispositif ne concerne plus que les communes de métropole et laisse donc dans le désarroi les association françaises à l’étranger.
La sénatrice Joelle Garriaud-Maylam a tenté d’amender la loi pour que les Français de l’étranger ne soit pas oubliés. Un correctif qui n’a pas été retenu lors des discussions au Sénat. La parlementaire s’en émeut dans une tribune libre publiée sur Atlantico. En premier lieu, la sénatrice explique pourquoi son amendement n’a pas été retenu :
Cette intégration dans un projet de loi est d’autant plus surprenante que notre marge de manœuvre au parlement pour amender cette disposition est quasi nulle. L’article 40 de la Constitution rend en effet irrecevable tout amendement d’origine parlementaire créant une nouvelle dépense publique ; la seule solution pour un parlementaire non satisfait de la suppression pure et simple de la réserve était donc de déposer un amendement de suppression, c’est-à-dire de demander le rejet dans son ensemble de la proposition gouvernementale, sans possibilité de l’infléchir. Une démarche vouée par avance à l’échec – du fait de la majorité écrasante LREM à l’Assemblée nationale.(…). Ma proposition de verser l’équivalent de l’ancienne enveloppe de réserve parlementaire des députés et sénateurs de l’étranger dans un fonds pour la présence et le rayonnement français à l’étranger a ainsi été jugée irrecevable.
La parlementaire, qui explique qu’elle n’est pas contre la suppression de la réserve parlementaire car cette dernière a été utilisée par certains rares élus pour exercer du clientélisme, s’emploie à trouver une solution de substitution pour les Français de l’étranger.
Car derrière l’écume du débat politicien demeure un problème de fonds : au-delà des abus auxquels il était indispensable de remédier, la réserve remplissait une fonction extrêmement utile. Non seulement en France, en faveur de toutes petites collectivités, mais aussi et surtout à l’étranger. Parce que les budgets alloués par le Quai d’Orsay ne cessent de se réduire, certains services publics à nos compatriotes reposent dorénavant largement sur des associations – que ce soit pour l’accès à l’enseignement ou l’aide sociale.(…). Depuis plusieurs années, je me bats pour que soit créé, à l’échelle nationale voire européenne, un fonds de solidarité au bénéfice des Français de l’étranger confrontés à d’importantes difficultés suite à une catastrophe naturelle ou à une grave crise politique. Jusqu’ici, des barrières administratives et juridiques m’ont toujours été opposées pour justifier la soi-disant impossibilité de créer ce fonds par la loi ou par une initiative gouvernementale. La réserve parlementaire permettait, dans une certaine mesure, de pallier cette inertie. Sa disparition rend d’autant plus indispensable et urgente la création d’une Fondation pour la Présence et le Rayonnement français à l’étranger, qui nous permettrait aussi de soutenir des initiatives pour l’enseignement et l’image de notre pays à l’étranger.
Le débat de la loi au Sénat est maintenant terminé. Le processus législatif poursuit son cours avec un passage à l’Assemblée Nationale qui aura le dernier mot.
Dix des onze députés des Français de l’étranger appartiennent au groupe majoritaire En Marche. Lors de son interview sur Equinox durant l’entre-deux-tours des législatives, la candidate Samantha Cazebonne aujourd’hui parlementaire des Français d’Espagne, Andorre, Monaco et Portugal, avait assuré que d’une manière ou d’une autre, elle agirait pour que le financement des associations française de la circonscription soit maintenu.
