Depuis la nouvelle loi logement votée en mai 2023, les locataires ne sont plus tenus de payer les frais d’agence immobilière lors de la location d’un appartement ou d’une maison, qui incombe au propriétaire. En pratique, de nombreuses agences réclament pourtant leurs honoraires aux loueurs.
Photo : Cyane Morel
En cas de demande de paiement, la première chose à faire est de rappeler à l’agence que la Loi sur le Droit au Logement est en vigueur et précise clairement que les frais de gestion immobilière et de formalisation du contrat sont à la charge du propriétaire. Auparavant, la réglementation n’était pas claire sur ce point, et la pratique courante voulait que ces frais soient payés par les locataires. Désormais, la loi impose que ce soit le propriétaire qui s’en acquitte.
Les pratiques trompeuses des agences immobilières à Barcelone
Il est important de noter que cette règle s’applique uniquement aux locations de résidence principale, c’est-à-dire les baux de cinq ans réservés aux résidents. Pour les locations temporaires – telles qu’un appartement touristique, une location saisonnière ou un logement pour un court séjour professionnel ou académique – les frais d’agence restent à la charge du locataire.
Or, pour éviter de tomber sous le coup de la nouvelle loi, de nombreux biens sont mis en location sous ce type de contrat. Toutefois, si le locataire est résident, possède un NIE et s’installe à moyen terme, il doit signer un bail de cinq ans. Une loi difficile à faire appliquer aux agences.
Autre pratique courante : certaines agences immobilières continuent de facturer une somme équivalente à un mois de loyer en la désignant sous un autre terme, comme « services de conseil immobilier ». Cependant, dans la plupart des cas, ces services n’ont pas été réellement fournis. Il s’agit d’une tentative pour contourner la loi et faire payer au locataire une somme qu’il n’est pas censé devoir. Si vous refusez de payer, certaines agences peuvent aller jusqu’à refuser de vous louer le bien, exerçant ainsi une forme de pression.
Que faire en cas de paiement des frais d’agence ?
Si vous vous trouvez dans l’obligation de payer les frais d’agence, vous avez la possibilité d’envoyer un burofax (équivalent de la lettre recommandée) demandant le remboursement de la somme versée. Le burofax permet de garder une trace écrite et formelle de votre demande, ainsi que de la réception par l’agence.
Par ailleurs, vous pouvez déposer une réclamation officielle auprès de l’agence en vous référant à l’article 20.1 de la Loi des Baux Urbains. Ce texte stipule que les frais de formalisation du contrat sont à la charge du propriétaire, rendant ainsi la demande de paiement illégale. Mentionnez également que vous n’avez pas bénéficié de services de conseil supplémentaires et que l’annonce de location ne précisait aucun frais additionnel.
Si la réclamation reste sans réponse ou si l’agence refuse de vous rembourser, vous pouvez entamer une procédure judiciaire via un procédure de recouvrement de créance (procédure monitoria). Pour des montants inférieurs à 2000 €, vous n’aurez pas besoin de recourir à un avocat, bien qu’il soit recommandé de solliciter des conseils juridiques.
