Envisagez-vous un divorce en Espagne et vous interrogez sur vos droits à l’étranger? Cet article est là pour vous guider à travers les spécificités du système juridique espagnol et vous éclairer sur les droits et obligations qui vous concernent. Que vous résidiez en Espagne ou que vous soyez simplement de passage, comprendre vos droits est crucial pour naviguer dans ce processus souvent complexe. Lisez la suite pour obtenir des informations essentielles qui vous aideront à prendre les décisions appropriées.
Types de Divorce en Espagne
- Divorce par consentement mutuel: il est régi par l’article 777 de la loi de procédure civile espagnole. Ce processus peut prendre environ six mois. De plus, il est possible pour les deux parties d’être représentées par le même avocat.
- Divorce contentieux: si vous et votre conjoint n’êtes pas d’accord sur les termes du divorce, vous pouvez opter pour un divorce judiciaire. Dans ce cas, un juge examinera votre demande de divorce et décidera des conditions.
Divorce en Ligne pour les Couples Français en Espagne
Il est aussi possible de divorcer en ligne depuis l’Espagne. Le site web referencement-avocat.net propose un service de divorce en ligne fiable à votre disposition. Elle vous permet de réaliser toute la processus de demande de divorce par Internet. Le seul déplacement que vous avez à faire est de signer les papiers de divorce sur place comme l’exige la loi française.
Le service en ligne e:
- Rédaction de votre convention de divorce
- Dépôt de votre demande chez le notaire
- Mise à jour de votre acte civil
La durée de la procédure divorce est d’environ 2 mois si vous avez pas d’enfant et de biens communs à partager avec votre époux. Et un avocat en droit de la famille sera à votre disposition si vous avez des questions juridiques.
Conditions pour Demander le Divorce en Espagne
Depuis 2005, en Espagne, il n’est plus nécessaire de fournir une raison spécifique ou de prouver une séparation pour entamer une procédure de divorce. Toutefois, le divorce ne peut être demandé que trois mois après le mariage, sauf si l’un des conjoints représente un danger pour l’autre ou pour les enfants. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre ce délai. La demande de divorce peut être faite par un ou les deux conjoints comme le précise l’article 87 du code civil espagnol.
Procédure de Divorce en Espagne
Divorce par consentement mutuel en Espagne
- Chercher un avocat spécialisé dans le divorce
- Rédiger un accord ratifié devant le greffier – letrado de la administración de justicia (Option 1)
- Rédiger un acte public devant un notaire – l’article 82 du Code civil espagnol (Option 2)
- Convoquer les ex-conjoints au tribunal des affaires familiales
Le juge examinera l’accord pour vérifier qu’il respecte la loi. S’il y a des enfants, le ministère public devra aussi y jeter un coup d’œil.
Divorce par consentement mutuel chez le notaire (sans présence d’enfants)
- Chercher un avocat spécialisé dans le divorce
- Rédaction de la convention comme prévu dans l’article 82 du Code civil
- Officialiser l’acte de divorce chez le notaire
Divorce judiciaire au tribunal
- Chercher un avocat spécialisé dans le divorce
- Préparer vos dossiers de divorce
- Se rendre au tribunal de première instance pour argumenter votre cas
- Recevoir le jugement du divorce
Remarque: Toutes les demandes de divorce judiciaire doivent être faites au tribunal de première instance, nommé Juzgado de Primera Instancia. Trouvez-ici le tribunal le plus proche de chez vous.
Aspects Juridiques du Divorce
Pour un étranger vivant en Espagne qui divorce d’un citoyen espagnol, le divorce sera régi par les lois du lieu où la séparation est engagée.
Le divorce implique directement la dissolution du lien matrimonial. Vous aurez dorénavant plus les obligations légales telles que: habiter ensemble et de prêter secours à son conjoint en cas de besoin.
Vous devez obligatoirement fournir les documents suivants:
- Acte de mariage
- Contrat de mariage
- Livret de famille
- Fiche de paie, attestations bancaires et titres de propriété
- Convention de divorce
L’état espagnol donne l’aide juridictionnelle aux citoyens espagnols, aux citoyens des pays européens et aux étrangers à la condition que vous n’ayez pas les ressources suffisantes pour procéder à un divorce.
Considérations Financières et Division des Biens
Un divorce implique la dissolution du régime matrimonial et nécessite le partage des biens communs en fonction du régime matrimonial auquel les conjoints sont affiliés.
Il est important de considérer la répartition des biens tels que la maison, les véhicules, le mobilier, ainsi que les parts dans les entreprises. De plus, le partage des biens comprend également la division des dettes accumulées conjointement. »
Divorce et Enfants
Après un divorce, les parents conservent leur autorité parentale sur les enfants mineurs. Le droit de garde doit être convenu par les deux conjoints. Dans certaines régions d’Espagne, comme en Aragon, au Pays Basque et en Catalogne, la loi prévoit par défaut la garde alternée. Il vous appartient de prouver votre cas si vous souhaitez obtenir la garde exclusive. Il est important de noter que l’intérêt de l’enfant est toujours prioritaire.
Si vous divorcez dans une ville d’Espagne (comme Madrid, Barcelone, Séville,…), il est important de consulter un avocat pour savoir s’il y a des spécificités selon votre région.
Pour l’époux qui n’obtient pas la garde de l’enfant, il peut être nécessaire d’établir une pension alimentaire pour contribuer financièrement à l’entretien des enfants. Cette obligation dure jusqu’à ce que les enfants puissent s’en sortir financièrement par eux-mêmes.
Formalités Post-Divorce
En Espagne, il n’est pas prévu que la femme acquiert le nom de son marie lors du mariage. Par conséquent, vous n’aurez pas besoin de formalité administratiff pour retrouver votre nom de naissance.
Pour les étrangers français dont la résidence habituelle est en Espagne, la seule formalité est de faire la mise à jour de votre acte d’état civil par la mention de votre divorce.
Vous pourrez enregistrer votre divorce à l’Ambassade de France ou à la mairie où le mariage a été célébré.
Faire appel aux modalités du divorce
Si vous n’êtes pas satisfait des modalités du divorce, vous pouvez toujours procéder à faire appel dans les 20 jours où la décision a été rendue.
Le tribunal de l’Audiencia Provincial sera en charge d’approuver vos changements ou non.
Dans des cas extrêment rare, il est aussi possible d’envoyer votre dossier à la cours suprême si les règles concernant les modalités du divorce n’ont pas été respectée.
Conclusion
Comprendre vos droits est crucial lorsque vous envisagez un divorce en Espagne, que vous y résidiez ou y séjourniez temporairement. Cet article a exploré les différentes procédures de divorce disponibles, souligné l’absence de nécessité de justifier une séparation, et mis en lumière les options en ligne pour faciliter le processus. Il est essentiel de consulter un avocat spécialisé pour naviguer efficacement dans le système juridique espagnol et garantir la protection de vos droits tout au long du processus de divorce.
