Depuis 2005, la loi Beckham offre aux travailleurs étrangers installés en Espagne ne sont plus tenus de payer d’impôt sur le revenu individuel pour les sommes perçues en dehors de la péninsule ibérique. Explications.
Photo : Clémentine Laurent Photographie
Les étrangers installés en Espagne ont certainement entendu parler de la loi Beckham. Il s’agit d’un régime fiscal spécifique dédié aux expatriés (SETR) s’appliquant aux travailleurs venus d’ailleurs. Le nom de cette loi ne laisse pas de place aux doutes. Effectivement, elle fait référence au footballeur David Beckham qui a bénéficié de cette mesure fiscale lors de sa venue au Real Madrid en 2003. Mais, que comporte cette loi ?
Qu’est-ce que la Loi Beckham ?
La loi Beckham est donc destinée aux expatriés en Espagne. Au bout de six mois, tout travailleur étranger domicilié dans la péninsule ibérique devient automatiquement résident fiscal et paie ainsi l’impôt sur le revenu espagnol. Celui-ci repose sur un taux d’imposition progressif qui varie entre 19 % et 45 % en fonction des revenus du travailleur.
Photo Paola de Grenet/Ajuntament
Les résidents espagnols sont également imposés sur leurs revenus mondiaux. Néanmoins, grâce au SETR, les expatriés n’ont plus à payer d’impôt sur le revenu individuel pour les rentes perçues en dehors de l’Espagne. Il s’agit par exemple des revenus provenant des biens immobiliers, des plus-values ou encore des intérêts. Toutefois, les revenus professionnels perçus par les travailleurs étrangers sont soumis à l’impôt sur le revenu en Espagne, avec les déductions habituelles, quel que soit le pays d’origine.
Quels sont ses avantages ?
Dans le cadre de cette règle fiscale, « 24 % est le taux d’imposition appliqué aux revenus inférieurs à 600.000 euros perçus par les expatriés », explique la Société de Portage Salarial Internationale INS Global. Si le revenu dépasse ce montant, le taux d’imposition sera revu à la hausse et atteindra un prélèvement de 47 %. Un travailleur expatrié peut bénéficier de ce régime fiscal pendant six ans au maximum.
Comment bénéficier du SETR en Espagne ?
Pour pouvoir obtenir ce régime fiscal spécifique, il faut impérativement déposer les documents requis dans les six mois qui suivent la signature du contrat de travail. « Toute demande tardive est susceptible d’être rejetée », prévient INS Global.
Pour faire une demande, il est nécessaire de renseigner le Formulaire 149. Autres informations requises :
- l’identification de l’entreprise qui recrute le salarié
- Les données personnelles du salarié telles que le nom,
- l’adresse,
- le numéro de la sécurité sociale,
- le compte bancaire, etc.
- La date de début du contrat de travail,
- Une copie du contrat de travail.
Nouvelle législation espagnole sur les expatriés en 2023
En 2023, ce régime spécial a fait l’objet de nombreuses nouveautés. Parmi elles, la réduction de la période de non-résidence précédant le dépôt de la demande. Effectivement, sont éligibles au régime spécial les contribuables n’ayant pas été résidents en Espagne au cours des 5 périodes (contre 10 auparavant) fiscales précédant le transfert sur le territoire espagnol. Un éventail de personnes plus large peut alors opter pour ce régime.
Par exemple, les indépendants, les travailleurs à distance (digital nomad) et les entrepreneurs peuvent désormais déposer une demande. Les conjoints et les enfants de moins de 25 ans qui accompagnent le travailleur sont également éligibles à ce régime fiscal. Enfin, grande nouveauté de 2023, les administrateurs des sociétés locales sont désormais en mesure de déposer une demande, quel que soit le pourcentage du capital social qu’ils détiennent.
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