L’Espagne est menacée directement par Bruxelles : si le gouvernement n’adopte pas une réforme des retraites répondant aux critères de durabilité de la Commission européenne ou si la réforme en question s’écarte des engagements pris lors de la demande de fonds Next Generation, le pays se verra sanctionné à hauteur de milliards d’euros.
Mardi, la Commission européenne a détaillé la méthodologie qui sera appliquée dans le cas où un pays demande un décaissement de fonds européens parce qu’il n’a pas pu achever l’une des réformes convenues ou que sa mise en œuvre ne correspond pas aux objectifs qui avaient été fixés dans les plans de relance.
La réforme du système de retraite en Espagne est l’une des mesures les plus importantes du plan de relance approuvé par Bruxelles pour accéder aux fonds alloués afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie.
L’Espagne est le pays qui réforme le plus rapidement ses retraites, sans les tensions dans la rue ou au parlement que connait la France. Ce qui a valu à Madrid de recevoir 37 milliards d’euros en récompense de ses réformes, soit plus de la moitié de l’aide totale apportée.
Ce qu’a déjà fait l’Espagne
Au 1er janvier 2023 est entrée en vigueur la première partie de la grande réforme des retraites dirigée par le ministre socialiste du travail José Luis Escrivá. L’âge normal du départ à la retraite est de 67 ans pour les travailleurs qui ont cotisé moins de 38 ans et 6 mois, et de 65 ans si une période de cotisation de 38 ans et 6 mois ou plus se cumule.
L’âge de la retraite a augmenté de 13 mois au cours de la dernière décennie
Ce que l’Espagne doit encore faire
Pourtant, la seconde partie de la réforme est encore en cours de négociation avec les partenaires sociaux et c’est ici que l’Europe met la pression pour accélérer les accords.
Actuellement, le gouvernement propose d’allonger la période de calcul de l’assiette réglementaire de la pension de 25 à 30 ans. La proposition comprend la possibilité d’éliminer les 24 mois avec la base la moins avantageuse pour le travailleur. Toutefois, un calcul avec 28 années effectives ferait mécaniquement baisser les retraites puisqu’il incluerait davantage des premières années de travail, qui sont souvent les moins payées d’une carrière. D’ailleurs, entre 2013 et 2022, la période de calcul est passée de 15 à 25 ans, et selon la Banque d’Espagne les retraites ont chuté de 5% en moyenne.
Par ailleurs, le gouvernement socialiste entend élever l’assiette maximale de cotisation, aujourd’hui située à 4 139,4 euros par mois. Ainsi, les travailleurs qui ont un revenu supérieur à 49 672 euros par an ne cotisent plus à la Sécurité sociale sur les sommes dépassant ce montant. Le gouvernement s’est engagé dans le plan de résilience à augmenter progressivement ce plafond durant les trois prochaines décennies, selon le document transmis à Bruxelles.
Les sanctions encourues
Si l’Espagne ne vote pas au parlement cette phase finale de la réforme, Bruxelles appliquera la sanction maximale : le non-versement de la quatrième tranche d’aide. Soit plus d’une trentaine de milliards d’euros.
Quelle est la date butoir ? A partir du moment où le gouvernement fera la demande à Bruxelles du versement de l’aide financière . Alors la Commission européenne évaluera la situation de la réforme des retraites et rendra sa décision. En cas de réponse négative, il existe cependant une séance de rattrapage : le gouvernement de Pedro Sanchez disposera de 6 mois pour revoir sa copie et montrer qu’il est à jour dans sa gestion des retraites.
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