Une mauvaise rédaction du texte de la nouvelle loi du gouvernement de gauche contre les violences sexuelles permet de faire sortir de prison plus tôt des condamnés pour agressions. Et pour la première fois, ce mardi 29 novembre, un tribunal vient d’alléger la peine d’un délinquant sexuel.
C’était la loi phare de la ministre de l’Égalité. Irene Montero, poids lourd du parti de gauche radicale Podemos, voulait durcir les peines contre les violences sexuelles en incluant dans le code pénal le concept de l’expression du consentement. Communément appelée la loi du “seul un oui est un oui”, la loi supprime aussi la distinction entre le délit d’abus sexuel et celui d’agression sexuelle, qui incluait le viol. Un regroupement de ces deux concepts aux gravités différentes qui a eu un effet pervers : la peine minimale se voit automatiquement abaissée pour les deux délits. Or, selon la Constitution espagnole, une loi peut s’appliquer rétroactivement si elle est plus favorable qu’auparavant et si rien n’a été spécifié par le législateur.
Une peine de prison ridicule pour un violeur
Le tribunal de Gérone vient d’alléger la condamnation d’un jeune homme à 2 ans et 6 mois de prison pour avoir violé une amie après une soirée. C’est arrivé à Blanes en 2018. Le parquet demandait 12 ans de prison.
Pourtant le tribunal reconnait l’agression et décrit le viol avec de nombreux détails. On peut lire dans la sentence que « les deux jeunes gens se connaissaient et les faits ont lieu au domicile du prévenu. L’agresseur a jeté sa victime sur le lit en la saisissant par les poignets et essayé de l’embrasser. Malgré l’opposition manifeste de la jeune fille, le garçon se déshabilla avant d’insérer plusieurs doigts dans le vagin de la victime l’insultant de pute« , selon le verdict du tribunal. La sentence poursuit avec les détails du viol, précisant que « la victime pleurait continuellement » pendant les faits.
La peine appliquée est ridicule en comparaison des faits d’une gravité extrême. Le tribunal du tribunal de Gérone affirme qu’il est obligé d’appliquer une autre réduction de peine en raison de la nouvelle loi qui est nettement plus bénéfique pour le détenu, en proposant comme point d’origine la peine minimale établie par la loi pour le crime. C’est la première fois que cette loi est appliquée dans un procès tenu après son entrée en vigueur.
Le plus grave dans cette affaire selon les juge est qu’il n’y a pas de rétropédalage possible. Selon le même principe constitutionnel évoqué plus haut, en cas de réforme de la loi, la rétroactivité ne s’appliquera que si la modification est favorable au condamné.
