L’Apostille de la Haye est une certification à caractère notarial, dont la finalité est d’attester l’authenticité de la signature du document et rendre possible son utilisation en dehors du pays où le document a été établi. Elle se délivre sous forme d’une note ou d’un sceau.
Par Miguel Morillon, avocat franco-espagnol.
L’Apostille de la Haye est le résultat d’une convention qui a été signée par les pays contractants (pour en connaître la liste, cliquer ici) connue comme la Hague Convention Abolishing the Requirement of Legalization for Foreign Public Documents dans la Convention de la Haye de 1961.
L’apostille de La Haye est donc une démarche simplifiée dont l’objectif est le même que la légalisation et qui supprime l’exigence de cette dernière. La légalisation certifie qu’un acte public établi à l’étranger est authentique en attestant la véracité de la signature et la qualité de l’autorité qui signe le document, mais ne concerne pas le contenu du document.
La procédure d’apostille consiste à apposer sur un acte public, ou sur une extension de celui-ci, une apostille ou une annotation qui certifiera l’authenticité de la signature des actes publics délivrés dans un des pays signataires. Cela permet que les documents auxquels elle est apposée soient reconnus dans tout autre pays de la Convention sans recourir à aucun autre type d’authentification.
Les documents ayant besoin de l’Apostille de la Haye sont :
– Documents judiciaires : documents émanant d’une autorité ou d’un fonctionnaire lié à une juridiction de l’État, y compris ceux provenant du ministère public ou d’un secrétaire, officier ou agent judiciaire.
– Documents administratifs : attestations officielles d’actes privés, tels que l’attestation de l’enregistrement d’un document, l’attestation sur la certitude d’une date et les authentifications officielles et notariales de signatures sur des actes à caractère privé.
A moins qu’une norme n’en prévoit l’exemption, pour être valable, tout acte public étranger destiné à être produit en Espagne et tout acte public espagnol destiné à être produit à l’étranger doit être légalisé ou apostillé.
Seuls les documents originaux légalisés ou apostillés (ou les copies authentiques délivrées par l’organisme émetteur du document original) sont admis. Les photocopies légalisées ou apostillées ne remplacent pas le document original.
La légalisation et l’apostille n’expirent pas mais sa validité (limitation dans le temps) est á même que celle du document original.
L’apostille de La Haye est la compétence exclusive des autorités du pays d´émission du document. Quand les autorités du pays d’émission des documents apposent l’apostille, aucune autre démarche ne doit être effectuée.
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