Le point avec Miguel Morillon, avocat franco-espagnol du cabinet Morillon Avocats.
Photo : Clémentine Laurent
En l’absence de testament, le conjoint veuf voit les droits héréditaires lui être attribués par la loi, et sa part variera selon les héritiers avec lesquels le veuf partage la succession de son conjoint.
• Si le veuf partage l’héritage avec des enfants ou des descendants, il aura droit à l’usufruit du tiers de la quotité disponible.
• S’il n’y a pas de descendants mais qu’il y a des ascendants, le conjoint survivant aura droit à la moitié de l’héritage en usufruit.
• A défaut d’ascendants et de descendants, les deux tiers de la succession en usufruit appartiendront au veuf.
En cas de testament, les droits du conjoint survivant peuvent être renforcés. Normalement, au décès de l’un d’eux, l’autre jouira des biens de l’héritage de son vivant. Cela est rendu possible par l’octroi de l’usufruit universel et viager des biens. La clause ‘cautela socini’ garantit le respect de la volonté de favoriser votre conjoint.
Une fois le mariage dissous par divorce, les époux ne conservent pas leurs droits de succession si aucun testament n’a été rédigé pendant le mariage. Le conjoint survivant ne sera pas l’héritier réservataire du défunt et ne participera pas à la succession qui sera répartie entre les héritiers, dans les conditions fixées par la loi et par ordre de parenté.
Mais si les époux ont fait un testament avant de divorcer et que l’un d’eux décède plus tard, les choses changent. Il est prévisible que chacun ait désigné son conjoint comme héritier, et si le testament n’est pas modifié après le divorce, des doutes peuvent surgir quant à l’interprétation de la clause testamentaire établie en faveur de l’ex-conjoint.
Dans l’arrêt du 28-09-2018 de la Cour suprême, la disposition testamentaire faite en faveur de l’époux a été considérée comme « inopérante, puisqu’il était entendu que le changement de circonstances faisait disparaître la raison déterminante pour laquelle le testament avait été établi en faveur du conjoint qui perd donc ainsi les droits héréditaires ».
Par conséquent, il convient que les époux qui avaient rédigé un testament et ont divorcé par la suite révoquent le texte et en fassent un nouveau.
Si les époux ont des enfants, il est conseillé de les désigner comme uniques légataires dans le testament modifié après le divorce. Si les enfants sont mineurs, il faudra de désigner un tuteur et/ou un administrateur des biens. On évite de la sorte que la succession reste sous l’administration de l’ex-conjoint jusqu’à la majorité des héritiers.
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