Par Miguel Morillon, avocat franco-espagnol.
Photo : C.Laurent/Equinox
La figure du faux indépendant se développe sous le manteau de l’économie dite collaborative, donnant lieu à une situation d’illégalité évidente. La situation se produit lorsqu’un indépendant s’inscrit en tant que tel afin que l’employeur n’ait pas à débourser les frais sociaux afférents ; ceux-ci sont assumés par l’indépendant qui, en échange, s’engage à travailler pour l’employeur comme un salarié sans en être un. On estime que près de 100 000 personnes sont dans cette situation, dans l’hôtellerie d’une part, mais surtout dans des entreprises de création récente, dont la faible solvabilité économique ne leur permet pas d’affronter les frais que représentent l’embauche d’un salarié « réel ».
S’il est possible pour les indépendants de signaler la situation, il est fréquent qu’ils ne le fassent pas pour ne pas compromettre la relation avec l’employeur et continuer à percevoir la rémunération pour leur travail, fût-ce illégalement, même au risque de renoncer aux éventuelles indemnités de chômage ou autre si l’activité cesse, de ne pas être couvert par une convention collective ou de ne pas bénéficier de vacances.
Le gouvernement prévoit d’intensifier les inspections liées au faux travail indépendant, et les employeurs s’exposent à des amendes pouvant atteindre 10 000 euros. De plus, ils pourraient être tenus de payer les cotisations de sécurité sociale dont ils se sont « exonérés » à hauteur des quatre dernières annuités, majorées parfois jusqu’à 150 %. Des peines de prison pourraient même être prévues en fonction de la gravité de la fraude au Trésor public et à la Sécurité sociale. Aucune sanction n’est prévue contre le faux indépendant, qui est considéré comme une « victime » dans des situations de ce type.
