L ́impôt sur l ́augmentation de la valeur des terrains à nature urbaine (acronyme « IIVTNU » en castillan), mieux connu tout simplement comme « plus-value municipale » est un impôt municipal espagnol dont le fait imposable est le changement de titularité de l ́immobilier dont le sol a la condition d ́urbain, indépendamment du fait que ce changement découle d ́une transmission onéreuse (vente), d ́une donation ou d ́une succession. Le point avec Elena Albaladejo, avocate fiscaliste et collaboratrice de Morillon Avocats.
La seule chose qui varie en fonction du type d’opération c ́est la personne redevable de l ́impôt: en cas de transmission onéreuse (vente) c ́est au cédant de payer l ́impôt. Cependant, en cas de donation ou de succession c ́est au récepteur de payer l ́impôt.
Par ailleurs, en cas de vente par un propriétaire non-résident en Espagne, c ́est à l ́acquéreur de prélever le montant de l ́ impôt sur le prix de vente et de le verser au Trésor Public espagnol en nom du vendeur. Donc, le redevable de l’impôt continue à être le cédant or, au lieu d ́avoir à le payer directement, il s ́en fait prélever le montant sur le prix de vente. En revanche, en cas de succession ou de donation, c ́est au destinataire de payer directement l ́impôt, même s’il n ́est pas résident fiscal en Espagne.
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En ce qui concerne les biens concernés par l ́impôt, seuls les biens se trouvant en Espagne et qualifiés comme urbains sont imposables. Les biens ayant la considération de biens rustiques ne sont donc pas concernés par cet impôt.
À noter que cet impôt est à payer en parallèle à l ́impôt sur le revenu espagnol (IRPF) ou à l ́impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) qui taxera l ́opération de vente ou de donation (pas de succession) si la valeur fiscale du bien au jour de la cession est supérieure à la valeur d ́acquisition originaire.
Néanmoins, la « plus-value municipale » est considérée comme un frais déductible pour calculer la plus-value imposable au titre de l ́IRPF ou de l ́IRNR.
Qu ́en est-il de l ́arrêt du Tribunal Constitucional espagnol du 26 octobre 2021 et que devons-nous en retenir ?
Cet arrêt est venu mettre fin à un long débat juridique et jurisprudentiel qui durait déjà plusieurs années, du fait que la règlementation précédente était très conflictuelle. Les points clés de cet arrêt peuvent se résumer comme suit:
– Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt non prescrites et non déclarées ne sont plus exigibles.
– Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt et qui ont été contestées à l ́époque et se trouvaient encore en attente de décision au 26 octobre 2021 doivent se voir appliquer l ́arrêt du Tribunal Constitucional, qui entraîne
l ́annulation de l’impôt en tout cas. En cas d ́avoir payé l ́impôt, un remboursement sera octroyé.
– Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt et qui
n ́ont pas été contestées avant ledit arrêt, ne peuvent pas se voir appliquer l ́arrêt du 26 octobre et ne peuvent donc être annulées.
– Les plus-values municipales dont le fait imposable précède cet arrêt, contestées en temps et heure mais ayant obtenu un arrêt négatif (soit, sans gain de cause) antérieur à celui du Tribunal Constitucional du 26 octobre 2021 peuvent se contester à nouveau par la voie de la déclaration de la responsabilité patrimoniale de l ́État et dans le délai maximum d ́un an à compter de la date de l ́arrêt du Tribunal Constitucional.
Qu ́en est-il de la nouvelle règlementation ?
Pour donner suite à l ́arrêt précité, la Gouvernement espagnol a mis en place une nouvelle règlementation via Décret Royal (Décret Royal 26/2021, du 8 novembre), permettant de tenir compte de la plus-value réelle pour calculer l ́impôt, ou, dit à l ́inverse, permettant d ́éviter le paiement de l ́impôt en cas d ́inexistence de plus-value réelle. Les points clés de cette nouvelle réglementation pourraient se résumer comme suit:
– La nouvelle règlementation permet de faire un choix entre calcul de l ́assiette déterminée par la Loi et calcul de l ́assiette déterminée par la plus-value réelle, ce qui permet au contribuable de choisir l ́option la plus avantageuse.
– Les plus-values découlant de biens dont le délai de détention est inférieur à un an sont actuellement imposables, ce qui n ́était pas le cas avec la règlementation précédente.
– S’il n ́y a pas de plus-value réelle (calculée sans réduction de frais), l ́impôt n ́est pas exigible.
Néanmoins, il faut savoir que l ́utilisation d ́un Décret Royal pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation de la plus-value municipale est très discutable du point de vue juridique et susceptible d’une future déclaration de non-conformité à la Constitution espagnole.
Ce qu ́il faut retenir
– L ́impôt dont le fait imposable découle d ́opérations réalisées entre le 26 octobre 2021 (date de l ́arrêt du Tribunal Constitucional) et le 10 novembre 2021 n ́est pas exigible car il n ́y avait pas de règlementation en vigueur. A ce titre, il faut tenir compte que le fait imposable découlant des donations se produit à la date de la mise en place de la donation (date de la signature de l ́acte notarié de donation) et que le fait imposable découlant des successions se produit à la date de décès.
– Tout impôt dont le fait imposable s ́est produit avant l ́arrêt du Tribunal Constitucional et non redressé à cette date ne peut être exigé.
– Tout impôt contesté avant l ́arrêt du Tribunal Constitucional devrait se voire annulé et, en cas de paiement préalable, se faire rembourser.
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