La Cour de justice de l’Union européenne a dénoncé l’Espagne pour son obligation faite aux expatriés de déclarer leurs biens détenus à l’étranger.
Un dispositif jugé « disproportionné » et contraire au principe « de libre circulation des capitaux ». C’est l’arrêt rendu par la cour européenne contre l’etat espagnol. Depuis 2013, les résidents fiscaux en Espagne doivent déclarer au trésor public espagnol l’intégralité de leurs biens détenus à l’étranger (immobilier, comptes…) dont la valeur dépasse 50.000 euros. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un plan destiné à lutter contre la fraude fiscale.
Les biens , souvent imposés dans les pays concernés, ne le sont pas une deuxième fois en Espagne. Mais l’absence de déclaration auprès des impôts espagnols est passible de sévères amendes, pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.
Une décision ferme pour les résidents fiscaux en Espagne
Dans son arrêt, rendu jeudi , la cour européenne a statué que la législation espagnole allait « au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre » ses objectifs, à savoir l’efficacité des contrôles fiscaux.
Cet arrêt, conforme à un avis rendu en 2017 par la Commission européenne, est définitif et l’Espagne va donc devoir adapter son code législatif.
