Les amendes liées au confinement en Espagne et en Catalogne deviennent illégales.
Le conseil constitutionnel Espagnol a déclaré hier inconstitutionnel certaines dispositions du décret par lequel le premier état d’urgence a été activé dans toute l’Espagne entre le 14 mars et le 21 juin 2020. Pour imposer un confinement à domicile les juges constitutionnels estiment que le gouvernement n’aurait pas du utiliser l’état d’urgence (estado de alarma en espagnol) mais le cran au dessus : l’état d’exception prévue par la constitution. C’est, selon le tribunal, l’outil correspondant à la suspension de la liberté de circulation des personnes et des véhicules dans les espaces publics et les routes. Le tribunal ne remet donc pas en cause la décision de confiner, mais l’outil constitutionnel choisit par le gouvernement.
Blocage des amendes en Catalogne
En Catalogne, durant ces trois mois de confinement , les Mossos d’Esquadra et les polices municipales étaient chargés de faire respecter l’interdiction de sortir dans les rues. Des amendes ont été infligées aux récalcitrants.
Avec le rendu du conseil constitutionnel, il est possible de réclamer les amendes. Elles sont au nombre de 63 626 en Catalogne. Un petit tiers, 23 078 ont déjà été perçues par la Generalitat. Le 15 décembre dernier, le Gouvernement de Catalogne a embauché 59 personnes pour accompagner la gestion du recouvrement des amendes. Un travail qui va être stoppé net.
