Le confinement, appliqué entre mars et juin 2020, pourrait être déclaré inconstitutionnel. Si le Tribunal constitutionnel valide la sentence, elle entraînerait de fait une annulation des amendes de cette période.
Le premier confinement décrété par Pedro Sánchez pendant l’état d’urgence en mars 2020 est inconstitutionnel, selon le magistrat du Tribunal constitutionnel Pedro Trevijano dont la position a filtré dans la presse espagnole. Un projet de sentence a été rédigé, il sera soumis à délibération au tribunal le 22 juin prochain. Il indique que cette « radicale limitation ou suspension du droit fondamental à la liberté de circulation ne peut pas être considérée comme une mesure raisonnablement adéquate et nécessaire pour la réalisation des objectifs de préserver la santé publique ».
Il est considéré que le confinement a provoqué une suspension des droits fondamentaux, en allant au-delà de limiter leur exercice. Seul un état d’exception permet de les suspendre. Selon le magistrat, l’Espagne aurait dû passer par ce biais juridique.
Une annulation automatique des amendes
Cette situation fait suite à un recours présenté par le parti d’extrême droite Vox. Ce dernier estime que l’article 7 du décret du premier état d’urgence, interdisant la libre circulation des personnes sauf exception, est inconstitutionnel. Il souhaitait que le haut tribunal tranche sur cette question des droits fondamentaux, afin de savoir si le décret n’a pas été utilisé de « façon abusive ».
Si la sentence est finalement dictée le 22 juin prochain, toutes les amendes mises entre mars et juin 2020 seront annulées. Elle s’appliquerait de façon rétroactive, qu’il s’agisse de sanctions pénales ou d’amendes administratives. Plus d’un million ont été appliquées durant cette période à travers toute l’Espagne.
