Le Conseil d’Etat a suspendu, vendredi 12 mars, l’obligation décidée le 29 janvier pour les Français rentrant de pays non européens de faire valoir des « motifs impérieux » afin de regagner l’Hexagone. Une décision qui met fin à l’imbroglio des Français vivant en Espagne qui pourront rentrer dans leur pays malgré les mesures de restrictions de la circulation liées à la lutte contre la Covid-19.
« Le Conseil d’Etat juge disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, car l’impact de ces déplacements est mineur sur la propagation de l’épidémie de Covid-19 », a annoncé le Conseil d’Etat.
La juridiction s’est penchée sur la question après que des expatriés en provenance de pays extérieurs à l’Union européenne étaient interdits d’entrée sur le territoire, « sauf motif impérieux » c’est-à-dire pour des raisons familiales, sanitaires ou professionnelles. Une pétition avait été lancée le mois dernier par une dizaine de représentants de Français de l’étranger, citant un article de la Déclaration universelle des droits de l’homme indiquant que « toute personne a le droit de revenir dans son pays ».
Un droit « fondamental »
La haute juridiction de l’ordre administratif français a d’ailleurs reconnu le « droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays ».
Par ricochet, cette décision conforte le droit des Français à rentrer dans leur pays même si la frontière est fermée ou si des régions comme la Catalogne interdisent l’entrée ou la sortie de leur territoire, et ce sans justificatif ni motif impérieux. Tout déplacement de transit dont la destination finale est la France est donc bien autorisé pour les Français d’Espagne.
Le test PCR, lui, reste obligatoire pour toute entrée sur le territoire français.
