En pleine crise économique, le gouvernement conservateur de Mariano Rajoy votait en 2013 une loi radicale concernant l’encadrement des biens immobiliers mis en location. Elle est de nouveau en vigueur depuis hier.
La loi Rajoy, une des plus dures en Europe, permet une expulsion dite expresse en cas de loyer impayé; une caution « illimitée » (le bailleur peut demander autant de mois de cautions qu’il le souhaite, sans maximum); une durée de bail extrêmement courte (3 ans) et l’inflation supportée par les locataires.
Le 18 décembre dernier, le Conseil des Ministres socialiste de Pedro Sanchez approuvait un décret offrant plus de souplesse aux locataires. La caution était limitée à deux mois, le bail devait durer 5 ans, l’inflation reposait sur les propriétaires et les services sociaux étaient requis avant toute expulsion. Problème : le parti socialiste n’a pas trouvé la majorité parlementaire pour voter son texte face au rejet de Podemos, des indépendantistes catalans et de la droite.
Mauvaise nouvelle donc pour les locataires, car exception faite des contrats signés entre le 18 décembre 2018 et le 22 janvier 2019 qui bénéficieront de conditions exceptionnelles encadrées par le décret avant qu’il ne soit rejeté, les nouveaux contrats de location reviendront aux conditions de la loi de 2013.
Un problème politique
Pourquoi le texte a-t-il été rejeté par les députés? Podemos ne trouvait le texte assez social car il n’incluait pas l’encadrement des loyers que réclame le parti de gauche alternative. Au contraire, la droite du Partido Popular et de Ciutadans affichaient leur visage le plus libéral pour laisser les pleins pouvoirs aux lobbies immobiliers pourtant déjà très puissants en Espagne. Enfin les indépendantistes de gauche ERC ont voté contre la loi car elle ne donnait pas assez de garanties contre les expulsions locatives.
C’est le premier grand non que subit Pedro Sanchez qui gouverne en minorité, mais qui pourrait ne pas être le dernier. Pour l’instant le gouvernement ne dispose pas de majorité pour voter le budget de l’Etat espagnol.
