En mars dernier, la Catalogne appliquait la nouvelle loi de régulation pour les locations immobilières. Celle-ci oblige les « grands propriétaires » à aligner les loyers de leurs appartements en zone tendue selon un indice décidé par les autorités espagnoles et catalanes. Mais certains font de la résistance et trouvent des moyens de contourner la réglementation.
Photos : Bérenger Cyne – Equinox
Après un mois de régulation des loyers, quel bilan ? Si pour le moment aucun chiffre officiel n’est diffusé, la loi a clairement impacté le marché de la location immobilière en Catalogne. Sur les sites comme Idealista, on remarque l’augmentation du nombre de contrats saisonniers (de 3 à 11 mois), qui permettent d’échapper à l’arrêté. Les propriétaires esquivent également la réglementation en prolongeant les contrats actuels – même ceux arrivés à échéance – pour maintenir les prix et surtout éviter les frais d’agents immobiliers, qui sont désormais à leur charge. Pour rappel, le respect de l’indice est obligatoire pour tous les logements des grands propriétaires – possédant cinq appartements ou plus – situés dans les zones dites tendues. À Barcelone, près de la moitié des appartements à louer appartient à des grands propriétaires.
Cette loi – uniquement en vigueur en Catalogne – a créé une situation chaotique, raconte l’Agence de la propriété immobilière à nos confrères d’El País. Selon l’organisme, les propriétaires sont dans le flou, notamment pour savoir s’ils sont considérés comme grands propriétaires ou non. En effet, rien n’est précisé concernant les cas spéciaux, comme les baux au nom de deux individus ou les biens dit verticaux (immeubles appartenant à plusieurs personnes).
Les recours pour les locataires abusés
Avec cette loi clairement profitable aux locataires, certains propriétaires décident de ne pas en tenir compte et de garder des loyers élevés. Dans le cas où un locataire se sentirait abusé, la première étape est de découvrir si son bailleur est bien un grand propriétaire. Malheureusement, les moyens pour le savoir ne sont pas idéaux. En effet, la seule solution est de payer pour consulter le site des Registres de la propriété. Le site permet, moyennant 12 euros, de consulter les biens immobiliers d’une personne en recherchant son NIF ou DNI. Face aux critiques, la Generalitat assure qu’une solution gratuite sera trouvée d’ici la fin de l’année 2024.
Si les locataires découvrent que leur bailleur entre bien dans les critères de la loi mais ne la respecte pas, ils peuvent s’adresser aux tribunaux ou aux associations professionnelles, mais seulement si un intermédiaire est intervenu dans la transaction immobilière. Le syndicat des locataires estime que ces mesures ne sont pas suffisantes et exhorte la Generalitat à mettre en place un régime de sanctions, comme ce fut le cas entre 2020 et 2022 lorsqu’une loi d’encadrement similaire était alors en vigueur.
Bonus : rappel des règles de l’encadrement des loyers en Catalogne
La loi d’encadrement des loyers vise à contenir l’augmentation des prix grâce à un indice publié par la région.
Pour les appartements qui sont déjà sur le marché :
– si le propriétaire possède moins de 5 appartements (¨petit propriétaire¨) : le loyer ne pourra plus être augmenté lors d’un nouveau bail (qu’il s’agisse ou non du même locataire)
– si le propriétaire possède plus de 5 appartements (¨grand propriétaire¨) : le loyer ne pourra plus être augmenté lors d’un nouveau bail et si le prix est supérieur à l’indice, il devra être baissé au prochain bail pour ne plus le dépasser
Attention, le propriétaire peut toujours augmenter le loyer annuellement au rythme de l’IPC (indice des prix à la consommation).
