Protégés par une loi spécifique à la Catalogne, les couples non-mariés en concubinage ne le sont plus, arrivés devant la justice constitutionnelle. Un problème législatif qui inquiète de plus en plus.
Photo de couverture : Clémentine Laurent
C’est un cas particulier en passe de faire jurisprudence. En 2019, Montse, la compagne de Javier Pérez, est décédée des suites d’un cancer. En couple depuis 18 ans et parents de deux enfants, ces habitants de Corbera de Llobregat ne s’étaient jamais mariés. En principe, pas de soucis, puisqu’en Catalogne, depuis 1988, la loi reconnait aux couples en concubinage les mêmes droits qu’à ceux mariés devant la loi. Il suffit pour cela de remplir une de ces trois conditions : vivre ensemble depuis plus de deux ans, avoir des enfants en commun ou avoir formalisé la relation devant un notaire ou à la mairie.
Mais Montse n’a pas laissé de testament, et sa mère a réclamé les biens de la défunte en introduisant un recours constitutionnel. Malgré les preuves apportées par le témoignage des voisins, de leurs filles et les documents administratifs attestant que Montse et Javier étaient bel et bien en couple, ce dernier a perdu son procès et les droits liés à son veuvage, dont une pension conséquente.
Ce cas particulier fait date dans le système judiciaire et inquiète les couples catalans, qui pourraient – en cas de décès d’un des partenaires – ne pas jouir des droits dont ils pensent être les bénéficiaires, si leur affaire va jusqu’au tribunal constitutionnel.
Les couples non-mariés dans le viseur de la législation
Il n’y a pas qu’en Catalogne que les droits des couples non-mariés sont menacés. En effet, en 2013, le tribunal constitutionnel avait déclaré inconstitutionnelle la loi en vigueur en Navarre qui considérait comme valide l’union qui déclarait au moins un an de cohabitation ou un enfant commun. Déjà, à l’époque, les avocats spécialisés en droit des familles prévenaient que la loi catalane était en danger, expliquait la vice-présidente du SCAF (Société Catalane des Avocats de la Famille) à nos confrères de La Vanguardia.
On estime aujourd’hui que 90% des couples catalans en concubinage ne sont jamais allés s’enregistrer chez le notaire ou à la mairie. Au vu de l’issue du cas Javier Pérez, il devient urgent que ces couples aillent se déclarer pour se prémunir d’un éventuel procès, ou que la loi catalane évolue pour mieux protéger ces unions.
