L’un des principaux problèmes auxquels toute entreprise est confrontée est celui de la réclamation de factures impayées. Par Guillermo Bayas Fernández, Associé du département Contentieux et Arbitrage d’AGM Avocats·Abogados.
Photo : Noémie de Bellaigue
Les rappels informels, par téléphone ou par email, sont généralement suivis d’une lettre de mise en demeure. Mais dans le cas où ces relances restent infructueuses, il est nécessaire en Espagne de saisir les tribunaux, car le droit espagnol ne prévoit pas de mécanisme de recouvrement extrajudiciaire, comme c’est le cas en France, où cette réclamation est assurée par les huissiers de justice.
En Espagne, il existe 5 types de procédures judiciaires pour le recouvrement des créances commerciales (hormis les créances bancaires, qui ne feront pas l’objet de cet article), en fonction des pièces justificatives, de la nature et du montant de la dette réclamée, comme nous le verrons ci-dessous.
1. La procédure d’injonction de payer
Lorsque la dette consiste en une ou plusieurs factures échues, nous pouvons recourir à la procédure d’injonction de payer. Si la facture n’est pas signée ou tamponnée par le débiteur, il est également conseillé de fournir d’autres moyens de preuve de la créance, tels que des bons de livraison, des certificats ou d’autres documents attestant que le montant est dû.
Cette procédure est également utilisée pour réclamer des dettes en faveur des Communautés de Propriétaires, en fournissant des documents spécifiques délivrés par le Secrétaire (ou l’Administrateur) de la Communauté.
Dans ce cas, le débiteur dispose de 20 jours pour payer, contester la dette ou ne rien faire. Si le débiteur ne dit rien, la procédure se poursuit, la phase d’exécution est ouverte et toutes les saisies nécessaires à la satisfaction complète de la créance seront effectuées. Mais si le débiteur nie la dette, l’étape suivante consiste à contester la validité de la dette (procédure déclarative, voir le point suivant).
2. Les procédures déclaratives
En Espagne, il s’agit de la Procédure verbale (« Juicio verbal ») et de la Procédure ordinaire (« Juicio ordinario »). Les dettes inférieures ou égales à 6 000 euros sont traitées par la Procédure verbale, et celles supérieures à 6 000 euros par la Procédure ordinaire.
La Procédure verbale est une procédure simplifiée, qui vise à accélérer la procédure. Le débiteur dispose de 10 jours pour répondre par écrit à la demande du créancier, et une audience n’est organisée que si l’une des parties le demande ou si le tribunal l’estime nécessaire. La Procédure ordinaire est une procédure plus longue. Outre le fait que le débiteur dispose de 20 jours pour répondre à la demande, il y a généralement deux audiences : l’une pour discuter des questions de procédure et l’autre où les parties, les témoins et les experts sont interrogés et où les avocats formulent leurs conclusions sur l’affaire.
Quoi qu’il en soit, si le Tribunal nous donne raison, un jugement sera obtenu qui, dans le cas où il ne serait pas exécuté volontairement, permettra d’ouvrir la phase d’exécution mentionnée ci-dessus.
3. La procédure d’exécution
Dans certains cas, le droit procédural espagnol permet de réclamer une dette en passant directement par la procédure d’exécution, au cours de laquelle les actifs du débiteur seront saisis et convertis en argent pour couvrir la dette réclamée.
Les principaux cas dans lesquels ce type de procédure peut être utilisé sont les dettes inscrites dans des actes publics, rédigés par devant notaire, tels que les contrats de prêt ou les contrats de reconnaissance de dettes.
4. La procédure dite de change
La procédure la moins courante pour réclamer des créances impayées est celle de la procédure de change (« el procedimiento cambiario »), à laquelle le créancier peut recourir lorsque sa créance figure sur un chèque, un billet à ordre ou une lettre de change impayée. Le juge ordonnera au débiteur de payer dans un délai de 10 jours, et ordonnera également la saisie de ses biens pour le montant de la dette, plus les intérêts de retard, les frais et les coûts.
De son côté, le débiteur peut payer, contester la dette ou ne rien faire. S’il paie, il doit également payer les frais de justice. Si le débiteur s’oppose, une nouvelle phase s’ouvre, qui sera régie par les démarches de la Procédure verbale expliquées ci-dessus. Si le débiteur ne fait rien, les saisies se poursuivent jusqu’au paiement intégral de la créance
