La loi régulant le prix des loyers en Catalogne pourrait être suspendue si le gouvernement espagnol lance un recours devant le Conseil constitutionnel. Décryptage.
Depuis septembre 2020, le gouvernement de Catalogne a gelé le prix des loyers. Une mesure efficace surtout à Barcelone qui empêche le propriétaire d’augmenter le prix du logement à la fin du bail. Par ailleurs, le montant locatif au mètre carré est indexé sur l’indice de la Generalitat. Cette loi est menacée par l’Espagne.
En premier lieu par l’opposition de droite qui a saisi le Conseil constitutionnel. Le Partido Popular estime que le texte viole les compétences nationales espagnoles en charge des politiques de logement. La lecture séduit de plus en plus le gouvernement espagnol. Pour le moment l’exécutif socialiste de Pedro Sanchez n’a pas saisi le Conseil constitutionnel. Si le gouvernement franchit le pas, la loi sera automatiquement suspendue le temps que l’instance rende son avis.
Décision prise en Conseil des ministres la semaine prochaine
Miquel Iceta, ministre en charge des Territoires a avancé hier cette possibilité : « Si mes services ou moi-même arrivons à la conclusion qu’une loi régionale viole le cadre juridictionnel, j’ai l’obligation politique, morale et juridique d’interjeter appel. Je ne peux pas regarder ailleurs ». Des paroles aux actes, le Conseil des ministres discutera de cette possibilité la semaine prochaine.
D’une manière consensuelle, la Generalitat et le gouvernement espagnol pourraient arriver à un accord au sein de la commission bilatérale de coopération. Cet organe est prévu justement pour trouver une solution lors d’un litige de compétences entre l’état central et les régions.
Au-delà du cadre juridique, cette affaire traîne un lourd poids politique. La loi de régulation des loyers, est le marqueur social de la gauche indépendantiste catalane (ERC) actuellement au pouvoir en Catalogne. Une suspension de la norme serait un sérieux coup de canif dans les relations entre ERC et les socialistes en Espagne. Hors, Pedro Sanchez a besoin du soutien des députés d’ERC au parlement national pour maintenir sa fragile majorité. Par ailleurs, socialement parlant, suspendre une loi encadrant le prix des loyers est de mauvaise presse pour un exécutif se disant progressiste. D’autant plus, que le parti socialiste a refusé de voter une loi nationale gelant les loyers dans toute l’Espagne. Pourtant, la mesure était une promesse des socialistes lorsque le parti a signé l’accord de gouvernance avec Podemos.
Le gouvernement espagnol est fortement suspecté par les associations de locataires d’être sous l’influence des lobbies immobiliers. Le secteur étant totalement opposé à cette loi.
Depuis septembre, le prix des loyers est en baisse en Catalogne et à Barcelone. Difficile cependant de savoir dans quelle mesure la chute est attribuable à la loi ou aux effets de la pandémie.
