Dès que nous avons la preuve qu’une personne est le père de notre enfant et ce, même si elle ne l’a pas reconnu, il est possible d’entamer une action en recherche de paternité (test de paternité) dans le but de déterminer si cette personne est le père et ainsi de l’enregistrer à l’état civil.
Cette procédure peut également être utilisée si le père souhaite reconnaître son enfant et que la mère s’y oppose.
Test de paternité : À quoi sert-il qu’un père reconnaisse son enfant ?
Tout d’abord, parce que son nom figurera sur tous les documents officiels, ensuite, parce qu’il sera possible de faire une demande de pension alimentaire jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement indépendant, de réglementer les visites afin qu’ils puissent se voir, et enfin, pour que l’enfant soit son héritier.
Les répercussions sont nombreuses et de grande importance, il ne s’agit donc pas d’un sujet anodin.
Quelle est la procédure à suivre pour faire une demande de test de paternité ?
Une demande doit être introduite auprès du tribunal correspondant (il est du ressort des tribunaux de première instance en vertu de l’article 85.1 de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ)). En ce qui concerne la compétence territoriale, les juridictions générales des personnes physiques s’appliqueront conformément à l’article 50 du Code de procédure civile espagnol (LEC), où il sera possible d’introduire la demande.
La demande sera introduite auprès du Tribunal du domicile du défendeur et si ce dernier ne réside pas sur le territoire national, elle sera introduite auprès de la juridiction compétente du lieu de résidence sur ce territoire.
À défaut de domicile ou de résidence en Espagne, l’action pourra être intentée au lieu où le défendeur se trouve sur le territoire national ou au lieu de son dernier domicile (en Espagne) et, si cela n’est pas possible, au lieu du domicile de la personne qui introduit la demande.
Nous devons introduire l’action en recherche de paternité qui peut être cumulée à une demande de pension alimentaire, c’est-à-dire qu’en même temps que nous demandons la reconnaissance de la paternité de cette personne, si cette demande de paternité s’avère affirmative, nous demandons au Juge de nous accorder une pension alimentaire en faveur de notre enfant.
Les problèmes les plus courants que nous rencontrons dans ce type de procédures sont généralement les aspects prouvant la relation. En effet, pour que le Tribunal puisse déclarer l’action recevable et éviter que des actions en recherche de paternité comportant uniquement quelques soupçons soient introduites, le Tribunal exige que la demande soit accompagnée d’une preuve attestant que le candidat à être le père a effectivement eu une relation, même ponctuelle, avec la mère de l’enfant. L’art 767.1 du Code de procédure civile espagnol (LEC) prévoit que si ces preuves ne sont pas fournies, la demande sera déclarée irrecevable.
Afin que cela n’arrive pas, nous devons présenter des éléments indiquant que ce que nous disons est vrai et que le défendeur a eu une relation, même ponctuelle, avec la mère de l’enfant mineur. C’est pour cette raison que les moyens de preuve sont divers, pouvant être les suivants :
– Lettres.
– Photographies.
– Contrats en commun où figurent la mère et le père.
– E-mails.
– WhatsApp.
– Comptes courants joints en commun.
– Inscription conjointe au domicile auprès de la mairie.
Tout type de preuve pouvant attester la relation existante entre les deux géniteurs au moment de la conception.
– Témoins.
– Tests biologiques (test ADN) qui sont les tests les plus fermes et les plus fiables.
Lors de l’action en recherche de paternité, il est possible de faire une demande de pension alimentaire provisoire pour l’enfant mineur.
Une autre procédure de droit et devoir de garde devra être engagée afin de fixer les questions telles que le droit de visite, l’autorité parentale et la garde de l’enfant mineur.
Une fois la demande introduite avec un élément démontrant un certain type de relation avec le défendeur, le Juge décidera de la recevabilité ou non de la demande.
Nous pouvons solliciter dans la demande qu’un test biologique (test de paternité) soit effectué avant l’audience. Si le défendeur refuse de s’y soumettre, ce refus sera interprété comme un aveu des faits.
Le père peut-il refuser de se soumettre au test biologique (test de paternité) ?
Si le père refuse de se soumettre au test, la jurisprudence établit une présomption que cette personne est le père de l’enfant. La loi stipule ce qui suit : « le refus non justifié de se soumettre à un test biologique de paternité ou de maternité permettra au Tribunal de déclarer la filiation réclamée et cette personne pourrait donc être contrainte de reconnaître un enfant ».
La jurisprudence du Tribunal Constitutionnel espagnol considère que « le défendeur dans une action en recherche de paternité non matrimoniale ne pourrait légitimement refuser de se soumettre à un test biologique que dans le cas où il n’existe pas d’indices réels du comportement qui lui est attribué ou s’il existe une atteinte grave à sa santé ».
Cela signifie que la seule raison de refuser serait que la réalisation de ces tests soit nuisible pour sa santé.
Le test biologique de paternité sera demandé lors de l’introduction de la demande afin que le Juge décide à cet égard. À défaut de moyens financiers et si cette procédure est demandée par le biais du droit à la justice gratuite, il est possible de demander que ces tests soient effectués par le biais du Tribunal.
Le Juge convoquera à une audience, et le défendeur et un témoin, le cas échéant, de la relation, qui pourra également témoigner, seront convoqués à y comparaître. Toutes les preuves reçues seront exposées pendant l’audience, cet acte se déroulant comme une procédure orale.
Le Juge rendra son jugement en déclarant ou non la paternité du défendeur, le condamnant au versement d’une pension alimentaire si celle-ci a été demandée lors de l’introduction de la demande.
Une fois la filiation prononcée, elle sera enregistrée à l’état civil afin qu’elle soit opposable aux tiers.
Test de paternité pendant la grossesse
Si la femme est enceinte, un test de paternité peut être demandé avant la naissance de l’enfant afin qu’après l’accouchement, le père assume le versement d’une pension alimentaire et puisse exercer les droits qui lui correspondent en tant que père.
Procédure :
Pour ce faire, le gynécologue devra prélever des cellules ou du tissu fœtal par le biais de :
– Amniocentèse : test effectué entre la 14ème et la 16ème semaine de grossesse et se fait par ponction abdominale au cours de laquelle une fine aiguille est introduite dans l’utérus pour prélever du liquide amniotique, qui sera ensuite utilisé pour l’analyse ADN du fœtus.
– Biopsie de villosités choriales : ce test est effectué à partir de la 11ème semaine de grossesse lors duquel une aiguille est insérée dans le vagin. Il sera nécessaire pour cela de signer le consentement libre et éclairé du patient afin de pratiquer cette technique avant d’effectuer le test de paternité prénatal.
Puis-je réclamer au défendeur les dépens ?
En règle générale, les procédures en matière de droit de la famille n’entraînent pas de dépens, c’est généralement le cas, mais il nous est arrivé de rencontrer des condamnations aux dépens.
Cabinet Morillon Avocats, avocats en Espagne
Fondé en Décembre 1997, Morillon Avocats est le premier cabinet d’avocats franco espagnol présent en Espagne. Le cabinet fête ses 20 ans avec une activité orientée aux particuliers francophones depuis le premier jour exerçant tous types d’activités dans des secteurs divers.
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