Suite à de nombreuses demandes, l’avocat francophone en Espagne Miguel Morillon publie sur Equinox les recommandations de l’association nationale des avocats de familles.
La situation de crise sanitaire ainsi que l’état d’alerte instauré en Espagne par le décret royal 463/2020 du 14 mars affecte le système de répartition du temps de garde (garde alternée et régime de visite et d’hébergement) des enfants communs, établi entre les couples séparés ou divorcés.
La situation que nous vivons en tant que société est exceptionnelle et nous concerne tous. Il est naturel que des doutes surgissent sur la façon d’organiser certaines facettes de nos vies, susceptibles de ne pas avoir été expressément prévues par les ordres décrétés par l’État espagnol, visant à garantir la santé et la sécurité des citoyens.
Dans ce contexte, plus que jamais, le bon sens, ainsi que l’intérêt et la protection des mineurs doivent prévaloir afin de protéger les enfants. Il est essentiel de préserver la santé de nos enfants, des parents et du reste de la famille élargie, en particulier les membres les plus âgés.
L’article 7, paragraphe e) du décret royal 463/2020 du 14 mars prévoit que, sous le régime de l’état d’alerte, les personnes pourront uniquement circuler sur la voie publique pour les activités suivantes : assistance et soin aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes dépendantes, aux personnes handicapées ou aux personnes particulièrement vulnérables. Il est donc clair que les restrictions de circulation en vigueur ne s’appliquent pas aux systèmes de garde partagée et au régime de visite. Par conséquent, les personnes concernées doivent en principe respecter les dispositions de toutes les décisions judiciaires, des arrêts et/ou des ordonnances de mesures provisoires relatives à la répartition du temps de garde des mineurs.
Face au déferlement de questions posées non seulement par les citoyens, mais également par les avocats eux-mêmes, il convient de préciser que le problème ne réside pas dans les enfants et/ou adolescents, mais dans la divergence des volontés des parents face à cette situation et dans le fait que, dans de trop nombreux cas, les mesures en vigueur ne seront pas respectées. Par conséquent, les parents doivent faire preuve de conscience et d’honnêteté et respecter les décisions judiciaires, à moins qu’il n’existe, dans un cas concret, des raisons suffisantes de ne pas le faire. Autrement dit, il s’agit de distinguer les cas de non-respect justifiés et les cas de non-respect délibérés.
Faut-il maintenir la répartition du temps de garde?
Dans certains cas, le maintien intégral de la répartition du temps de garde en vigueur dans chaque famille représente logiquement le choix le plus bénéfique. Dans d’autres, c’est le contraire, notamment dans le cas d’enfants ou d’adolescents présentant des pathologies préexistantes qui les rendent plus vulnérables face aux maladies et en particulier au COVID-19. La logique, le bon sens et la prudence indiquent que sortir du domicile habituel représente pour eux un risque.
De même, si pour des raisons personnelles (cohabitation avec des personnes âgées ou vulnérables face au COVID-19) ou économiques l’un des parents partage son logement avec des tiers ou ne dispose pas d’un lieu adéquat pour préserver les enfants de la contagion, la prudence nous dicte d’éviter tout risque inutile. Or, dans ce contexte de restriction de la circulation des personnes, le déplacement des enfants de leur lieu de résidence habituelle vers une autre ville ou localité représente un danger pour leur santé, en particulier lorsque l’utilisation de moyens de transport comme le train, l’avion ou le bateau est nécessaire.
De l’importance de Skype et des appels vidéos
La situation de chaque famille est différente et il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des conditions pour prendre une décision. Dans le cas des parents qui, en raison des distances entre les domiciles, ont pour habitude d’emmener leurs enfants au parc, à la bibliothèque ou tout simplement en promenade dans le cadre du régime de visite, il est judicieux de considérer la possibilité de suspendre les visites, sans préjudice de la mise en place de moyens de communication avec les enfants tels que les appels vidéo, Skype, etc. Il est tout à fait possible d’aider les enfants à faire leurs devoirs et de jouer avec eux via ces systèmes télématiques. Les parents doivent normaliser la situation et veiller à mettre en place des solutions alternatives, tout en évitant de créer des situations stressantes et inutiles pour les enfants.
Le dialogue et le consensus constituent les mécanismes les plus adéquats pour faire face à cette situation temporaire et enseigner à nos enfants comment aborder des situations exceptionnelles dans le calme et le respect de l’intérêt général, et ce, en les préservant de comportements préjudiciables tels que l’exacerbation d’un conflit entre leurs parents en raison d’une situation de force majeure.
Le rôle de l’avocat de famille
En tant qu’avocats spécialisés dans la famille, notre travail est essentiel. Nous devons agir en tant que pacificateurs et préserver l’intérêt et le bien-être des enfants et pour ce faire, nous efforcer de trouver un terrain d’entente avec nos collègues, propre à chaque famille. C’est là le message que l’association espagnole des avocats de familles souhaite faire passer.
Consensus sur les coûts économiques
La situation actuelle fait naître chez les parents d’autres questions liées à l’aspect économique. La suspension de l’enseignement dans les écoles a en effet une incidence économique : le coût supplémentaire découlant de la garde des enfants sur le temps correspondant à l’autre parent ; ainsi que le coût découlant du recours à des tiers pour garder les enfants dans le cas où les parents, en raison de leur profession, ne sont pas en mesure de télétravailler (personnel de santé, forces de sécurité et de police nationales, régionales et locales, employés de supermarché, téléopérateurs, etc.). Ce sont là des questions qu’il est nécessaire d’aborder par le biais du consensus et du dialogue.
Miguel Morillon est avocat au barreau de Madrid
Au vu de la suspension de toutes les procédures judiciaires, à l’exception des cas extrêmement urgents, s’il s’avère impossible de trouver un accord souhaitable, il est possible d’avoir recours aux mesures ou aux dispositions relatives à la protection des mineurs prévues à l’article 158 du Code civil espagnol (deuxième disposition additionnelle, paragraphes 2 et 3.d, du décret royal 463/2020 du 14 mars), ainsi qu’aux mesures de protection et à toute autre mesure de précaution en matière de violence contre les femmes et les mineurs. L’article 158 du Code civil prévoit la possibilité de prendre, entre autres, des mesures et des dispositions jugées appropriées afin d’éloigner un mineur d’un danger ou de lui éviter des préjudices dans son environnement familial ou face à des tiers, étant donné que les procédures d’exécution permettant d’exiger le respect des ordonnances ne seront pas effectives, puisqu’elles ne seront closes qu’une fois la suspension des procédures judiciaires levée.
Les conseils de l’AEAFA
L’association espagnole des avocats de famille (AEAFA) considère que :
1. les décisions judiciaires en vigueur doivent être respectées par les deux parties ;
2. si la décision en vigueur s’avère impossible à respecter en raison des circonstances extraordinaires, car elle implique un risque pour les enfants et/ou adolescents, les parents peuvent convenir de tout changement temporaire sans approbation judiciaire, bien qu’il soit recommandable de consigner cette décision par écrit ;
3. si l’un des parents considère que les mesures en vigueur impliquent un risque pour ses enfants, il devra en informer le tribunal en vertu de l’article 158 du Code civil et demander des mesures visant à éviter au mineur un danger ou à lui éviter des préjudices dans son environnement familial.
Avocat spécialisé en droit de la famille, Successions et fiscalité internationale en Espagne – Infos pratiques
Miguel Morillon est avocat au Barreau de Madrid et membre de l´AEAFA
Site internet: Morillon-avocats.com
Contact: [email protected]
Adresse: MORILLON AVOCATS, Paseo de la Castellana 259C, Torre de Cristal, 28046 Madrid
Publi-communiqué
