A l’occasion du premier anniversaire des lois de déconnexion qui ont marqué les 6 et 7 septembre 2017 le début de l’emballement indépendantiste, Equinox laisse ses colonnes à deux avocats catalans. Tribune libre de Chantal Moll de Alba, professeur de Droit à l’Université de Barcelone.
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Il y a tout juste un an les 6 et 7 septembre 2017, nous les Catalans avons vécu l’un des pires moments de notre histoire démocratique, lors de l’approbation au Parlement catalan de la “loi du référendum” et de la “loi transitoire juridique et fondationnelle de la République catalane”.
Ces deux lois avaient été rédigées sans transparence parlementaire. Les projets de loi sont restés cachés par ses auteurs, sans que ni les députés, ni les citoyens ne puissent savoir ce que ces textes juridiques si importants pour notre avenir, prévoyaient. Ils ont été presentés comme projets de loi que le 28 août 2017, quelques jours avant leur approbation.
Quand les projets ont été publiés, les juristes catalans ont été ahuris du contenu de ces deux lois qui supposaient une grave atteinte aux droits et libertés de tous les Catalans. Ainsi, le collectif de juristes catalans “Llibertats” avertissait avec une note de presse urgente que ces deux lois allaient contre le système juridique catalan, espagnol et européen.
La “loi transitoire et fondationnelle de la République catalane” était fort inquiétante car elle prévoyait l’instauration d’une République de caractère autoritaire dans laquelle la séparation des pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire -élément nécessaire de tout État démocratique- n’était pas garantie. En effet, dans la nouvelle République que ce texte prétendait instaurer, la direction des juges, la Cour suprême et la nouvelle Cour constitutionnelle étaient choisies par une majorité parlementaire non qualifiée.
De plus, la loi fondationnelle de la République catalane proclamait que nous les Catalans, nous conserverions la nationalité espagnole, alors que cela est évidemment une question qui dépend de l’État espagnol. De même, le texte laissait entendre que le nouvel État catalan serait membre de l’Union Européenne, or les normes européennes – et ainsi l’ont indiqué à plusieurs reprises les autorités de l’Union- prévoient que si une région se sépare d’un État membre de l’Union, ce nouvel État ne devient pas automatiquement un État membre et doit passer tout le processus d’admission.
Ces lois ont été approuvées sans que les députés de l’opposition puissent faire des amendements et sans respecter l’avis du Conseil de garanties statutaires catalan. L’image du Parlement catalan, avec les sièges vides de la moitié de l’hémicycle, est la preuve incontestable de la profonde et douloureuse fracture sociale et démocratique que l’on vit en Catalogne et que le procès indépendantiste a créé.
Les événements postérieurs aux 6 et 7 septembre 2017, ne sont que la conséquence de ce coup à la démocratie et au système juridique commis au Parlement catalan.
