Le juge du Tribunal suprême Pablo Llarena, instructeur de l’affaire de la déclaration d’indépendance, publie sa décision au terme de l’enquête de la police espagnole.
Le juge du Tribunal suprême a retenu la charge la plus grave celle de “rébellion” pour 13 responsables indépendantistes, à laquelle s’ajoute le délit de “malversation financière”. Il s’agit de : l’ ex-président de la Generalitat, Carles Puigdemont, l’ancien vice-président Oriol Junqueras et les sept anciens ministres Jordi Turull (actuel candidat à la présidence de la Catalogne), Joaquim Forn, Raül Romeva, Clara Ponsatí, Josep Rull, Antoni Comin et Dolors Bassa.
Le délit de rébellion est également retenu pour l’ancien présidente du Parlement, Carme Forcadell, la numéro 2 de ERC, Marta Rovira, et les anciens présidents des associations ANC et Ómnium, Jordi Sànchez et Jordi Cuixart. Lors du procès qui se tiendra prochainement, ces responsables risquent des peines de prison allant jusqu’à 30 ans.
La rébellion n’est pas retenue pour un second groupe d’ancien ministres, qui en revanche sont poursuivis pour des délits de desobeissance et malversation financières : les anciens ministres Meritxell Borràs, Lluis Puig, Carles Mundó, Santi Vila et Meritxell Serret. Quand le procès aura lieu, les peines de prisons semblent écartées pour ce groupe.
Enfin le juge a regroupé uniquement pour désobéissance les cinq membres du bureau du parlement de l’ancienne législature : Lluis Maria Corominas, Lluis Guinó, Anna Simó, Ramona Barrufet et Joan Josep Nuet, ainsi que l’ancienne présidente du groupe parlementaire de la CUP, Mireia Boya et l’ex-députée Anna Gabriel.
En revanche l’ancien président Artur Mas, son bras droit Marta Pascal et l’ancienne présidente des municipalités indépendantistes Neus Lloveras ne sont finalement pas poursuivis.
Des risques de prison dès aujourd’hui
Le parquet vient de demander que soient incarcérés dès aujourd’hui : le candidat à la présidence de la Catalogne et ancien porte-parole du gouvernement Jordi Turull, ainsi que les anciens ministres Josep Rull, Raul Romeva, Dolors Bassa ainsi que l’ancien présidente du parlement Carme Forcadell.
La numéro deux du parti indépendantiste ERC, Marta Rovira, qui devait passer devant le juge aujourd’hui également, a annoncé son exil ce matin. Dans les heures qui viennent, le mandat d’arrêt international contre Puigdemont pourrait être réactivé.
Ce que le juge reproche officiellement aux personnes mises en examen
Carles Puigdemont, Oriol Junqueras et Joaquim Forn
Le juge insiste sur le fait que les trois hommes ont participé à la réunion de coordination policière du 28 septembre et qu’ils ont donc été avertis par les responsables des Mossos d’Esquadra des risques d’incidents violents que provoquerait la tenue du référendum. Le juge estime qu’ils connaissaient la gravité de la manifestation du 20 septembre devant le ministère de l’Economie et qu’ils ont cependant continué à appeler la population à organiser le référendum, prenant ainsi le risque de créer des affrontements avec les forces de police espagnoles.
Jordi Sanchez et Jordi Cuxart
Les deux anciens responsables d’associations sont accusés par le juge d’avoir utilisé leur fonction de présidents de l’ANC et Omnium pour mobiliser des centaines de milliers de citoyens face à la police espagnole lors du référendum.
Le juge note exactement une responsabilité lors de la manifestation devant le ministère de l’Economie le 20 septembre.
Jordi Turull
Le juge estime qu’il a encouragé la mobilisation citoyenne grâce à sa fonction de porte-parole du gouvernement catalan. De plus, depuis son ministère, il a géré la publicité du référendum. Il a coordonné les infrastructures informatiques permettant le vote et recruté des volontaires.
Raul Romeva
L’ancien ministre des Affaires étrangères est accusé d’avoir promu la reconnaissance de la République catalane à l’international et d’avoir tenté d’organiser le vote des Catalans de l’étranger par Internet. Il a également invité des observateurs internationaux lors du référendum.
Carme Forcadell
Le juge note que l’ancienne présidente du parlement a commencé à mobiliser la foule alors qu’elle était encore présidente de l’ANC. A la tête du parlement, elle a transmis à la chambre des projets de loi en désobéissant aux avertissements du Tribunal constitutionnel. Elle a mis l’institution parlementaire au service de l’organisation du référendum en permettant le vote sur la proclamation de la République, suite au résultat obtenu lors du référendum. Le juge observe qu’elle était phsyiquement présente lors de la manifestation du 20 septembre.
Toni Comin et Dolors Bassa
Depuis leur ministère de la Santé et de la Fonction publique, ils ont ouvert des collèges électoraux le 1er octobre et débloqué des fonds pour imprimer les bulletins de vote ainsi que pour envoyer des cartes électorales aux citoyens.
Clara Punsati
L’ancienne ministre de l’Education est accusée d’avoir ouvert les écoles pour en faire des bureaux de vote.
Josep Rull
Depuis le ministère de l’Aménagement du Territoire, il a empêché qu’un ferry qui devait loger les forces de police accoste dans le port de Palamos.
Meritxell Borràs, Lluís Puig, Carles Mundó, Santi Vila et Meritxell Serret
Depuis leurs différents ministères, ils ont autorisés des virements financiers afin de payer certaines dépenses liées au référendum.
Lluís Corominas, Lluís Guinó, Anna Simó, Ramona Barrufet et Joan Josep Nuet
Les membres du bureau du parlement ont désobéi au Tribunal constitutionnel en permettant que la chambre vote les lois en lien avec l’organisation du référendum et de la déclaration d’indépendance.
Mireia Boya et Anna Gabriel
En tant que responsables de la CUP et en qualité de parlementaires, elles ont désobéi au Tribunal constitutionnel en signant des documents pour développer la République catalane.
