Proposée par Ciudadanos et soutenue par le PP, le PNV et PDeCAT, la nouvelle loi des autónomos devrait permettre d’améliorer la flexibilité des conditions des travailleurs indépendants en Espagne mais aussi d’encourager les nombreux travailleurs « au noir » à déclarer leur activité.
La nouvelle loi portant sur le statut des « autónomos » a été approuvée par les députés et doit maintenant être votée par le Sénat puis signée par le Roi et publiée au journal officiel.
Au travers de cette loi, les travailleurs indépendants auront bientôt accès à une série de nouvelles dispositions facilitant l’exercice de leur activité, après avoir réclamé pendant plusieurs années la modification de la régulation de leurs cotisations et de leur régime fiscal. Les changements mis en place supposent une réduction des coûts et une plus grande flexibilité dans l’exercice de l’activité des travailleurs indépendants. L’objectif est de donner un nouvel élan à l’auto-entrepreneuriat, au moment où le nombre d’autoentrepreneurs représente 3,2 millions d’assurés à la sécurité sociale espagnole.
La nouvelle loi propose des avancées de taille, mais pourrait aller plus loin selon les experts. » Cette réforme est un premier pas pour l’amélioration des conditions des travailleurs indépendants mais cela ne changera pas les choses en profondeur, regrette Cristina López Sanz , avocate spécialisée du cabinet barcelonais Invex Consulting, cette proposition de loi est positive mais insuffisante ».
Petit tour d’horizon des principales réformes.
1. La « tarifa plana » de 50€ élargie
La tarifa plana est une formule de cotisation réduite à la sécurité sociale pour les personnes s’enregistrant pour la première fois comme autónomo ou qui ne l’ont pas été durant les cinq dernières années. Cette formule prévoyait jusqu’ici une réduction de la cotisation pour les six premiers mois d’activité professionnelle, réduisant ainsi son coût à 50€ par mois (au lieu du minimum actuel de 268€). L’entrée en vigueur de la nouvelle législation va étendre la durée de la tarifa plana qui passera de 6 mois à 12 mois et sera accessible à ceux qui n’ont pas été autonomos depuis 2 ans. Enfin, les autonomos pourront toujours bénéficier de la tarifa plana même s’ils embauchent un salarié, ce qui n’était pas le cas avant.
2. Un statut plus flexible
La nouvelle loi prévoit un nouveau statut pour les auto-entrepreneurs à temps partiel qui permettra de réduire leur contribution à la sécurité sociale. La réforme permettra également de rendre leur adhésion à la sécurité sociale plus flexible en permettant jusqu’à trois inscriptions au registre des travailleurs indépendants (alta) et trois désinscriptions (baja) par an.
3. Une déduction de frais pour travail à domicile
La nouvelle loi permettra aux personnes travaillant à domicile de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des coûts liés à leur activité professionnelle. Ils pourront ainsi se faire rembourser jusqu’à 20% de leurs frais d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone et d’Internet. Les autoentrepreneurs auront en outre la possibilité de déduire jusqu’à 12 euros par jour pour manger à l’extérieur dans le cadre de leur activité professionnelle.
4. Moins de charges en cas d’embauche d’un membre de la famille
La nouvelle loi va permettre de faciliter l’embauche de membres de la famille au premier ou second degré. Le travailleur indépendant qui embauche son conjoint, un parent, un enfant, ou son gendre ne paiera pas de cotisation à la Sécurité Sociale à condition qu’il mette en place un contrat à durée indéterminé et maintienne le même nombre d’employés durant six mois.
5. Moins de frais en cas de retard de paiement des cotisations
Les pénalités pour retard de paiement à la Sécurité Sociale sont divisées par deux, passant de 20% à 10% durant le premier mois de retard.
6. Cotisations réduites après un congé maternité
Les femmes qui reprennent leur activité indépendante après un congé maternité de moins de 2 ans pourront bénéficier de la tarifa plana de 50 euros pendant un an.
7. Réductions de charges pour les femmes et les jeunes
Les hommes de 30 ans ou moins et les femmes de 35 ans ou moins pourront bénéficier de davantage de réductions de charges sociales les 3 premières années d’activité, selon l’évolution et la situation de leur activité.
